Réponse publiée le 7 novembre 2006

Le Gouvernement est convaincu que l'efficacité de la politique commune de la pêche dépend largement des moyens engagés pour en assurer l'application et le contrôle. Cet effort doit évidemment être effectué au niveau communautaire. C'est pourquoi la France a été à l'origine de la création de l'Agence européenne du contrôle des pêches récemment installée à Vigo (Espagne) et souhaite qu'elle exerce d'importantes prérogatives. La France a été condamnée le 12 juillet 2005 par la Cour de justice des Communautés européennes qui a considéré qu'un premier arrêt de 1991 se rapportant à des faits constatés dans les années quatre-vingt, n'avait pas été entièrement exécuté. En l'occurrence, elle a jugé que le dispositif de contrôle des pêches était insuffisant en quantité et qualité pour mettre fin à la mise en marché de poisson d'une taille non réglementaire (affaire dite « des poissons sous taille »). Dès le début de cette législature, le Gouvernement a engagé des mesures pour échapper à la condamnation, mais le retard pris en la matière était considérable. Elles ont dû être complétées à partir de juillet 2005 avec l'objectif d'éviter le paiement de l'astreinte décidée par la Cour de justice des Communautés européennes. Tout d'abord, les opérations de contrôles ont été multipliées à tous les stades de la filière du poisson. Leur efficacité a été assurée grâce à une meilleure préparation des opérations (analyse des risques), un échange d'informations entre services permettant de remonter à la source des infractions et une mobilisation des parquets pour souligner devant les juridictions la nécessité de sanctionner sévèrement les infractions à la réglementation des pêches. Par ailleurs, les préfets et préfets maritimes se sont fortement mobilisés pour coordonner l'action des unités tant en mer par façade maritime que dans les régions. Des cellules opérationnelles de surveillance des pêches ont été créées au sein des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) afin de mieux renseigner et coordonner les unités et assurer la liaison nécessaire entre les opérations maritimes et terrestres. En parallèle, les missions ont été réparties entre les différentes administrations en fonction de leur savoir-faire. À titre d'exemple, les actions des services des affaires maritimes et de la gendarmerie maritime portent principalement sur les navires en mer et lors du débarquement, tandis que les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que les services vétérinaires contrôlent l'aval de la filière (ateliers de marée, criées, transporteurs, grandes surfaces, marchés, restaurateurs). Des objectifs précis par administration et par région ont été arrêtés dans le cadre des plans régionaux de contrôle des pêches. Des indicateurs de performances ont été mis également en place. Les infractions constatées portant sur la taille des poissons restent marginales (moins de 3 % d'occurrence délictuelle), ce qui démontre que le manquement a cessé. Le Gouvernement a d'ailleurs contesté au contentieux la décision de la Commission d'infliger le paiement de la première échéance de l'astreinte en janvier dernier. Le Gouvernement estime être désormais en conformité avec les exigences de la réglementation communautaire en la matière et souhaite que les dispositifs de contrôle des pêches des autres États membres de l'Union européenne fassent l'objet de la même attention de la part des autorités communautaires.