Question écrite n° 71147 :
ASSEDIC

12e Législature

Question de : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Essonne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'harmonisation de la procédure d'inscription aux ASSEDIC pour les Français travaillant sur le territoire de l'Union européenne. En effet, il semble que les Français ayant travaillé à l'étranger rencontrent certaines difficultés lors de leur retour en France pour prétendre à une assistance des ASSEDIC, notamment les informations contradictoires délivrées par les différents services ASSEDIC, et l'obligation préalable d'avoir travaillé une journée sur le territoire français. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui indiquer si des mesures particulières sont à l'étude afin de faciliter l'accès à cette inscription.

Données clés

Auteur : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement

Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité

Date :
Question publiée le 26 juillet 2005

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