annuités liquidables
Question de :
M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les droits à pension de retraite de certaines personnes ayant exercé une activité d'aide familiale. Pour la plupart, les intéressés ont exercé une telle activité entre l'âge de quatorze et dix-huit ans. Au cours de cette période, leurs parents n'ont pas forcément été appelés à cotiser en leur faveur. De fait, au moment de cesser leur activité, il peut leur manquer le nombre d'annuités correspondant au temps passé en qualité d'aide familiale. Or, contrairement à d'autres cas, rien n'est prévu pour leur permettre d'effectuer un rachat de cotisations relatif aux années manquantes. En conséquence, il souhaiterait savoir ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation discriminante.
Auteur : M. Hervé de Charette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Date :
Question publiée le 25 novembre 2002
Date de clôture :
18 janvier 2005
Retrait à l'initiative de l'auteur