Question de : Mme Maryse Joissains-Masini
Bouches-du-Rhône (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'application de la dématérialisation des marchés publics et les conséquences sur la transmission des pièces justificatives au comptable. L'article 56 du code des marchés publics, issu du décret n° 2004-015 du 7 janvier 2004, prévoit que « sauf disposition contraire prévue dans l'avis de publicité, les candidatures et les offres peuvent également être communiquées à la personne publique par voie électronique, dans des conditions définies par décret. Aucun avis ne pourra comporter d'interdiction à compter du 1er janvier 2005 ». Cet article énonce également que « les dispositions du présent code qui font référence à des écrits ne font pas obstacle au remplacement de ceux-ci par un support ou un échange électronique ». L'article 3 du décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 précise les conditions de transmission des plis électroniques dans le cadre des procédures de marchés publics. « Les candidatures et les offres transmises par voie électronique doivent être envoyées dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du code civil ». Force est de constater que, dans le contexte juridique actuel, nulle collectivité ne sait comment rematérialiser un contrat électronique signé électroniquement. Cela pose un problème d'ordre juridique et semble aller incontestablement à l'encontre de l'esprit du code des marchés publics. Une re-matérialisation va aussi à l'encontre du principe de la simplification des relations entre l'administration et les citoyens. En effet, obliger l'attributaire à signer électroniquement son offre, puis le faire de manière manuscrite viendrait alourdir une procédure qui était censée être rendue plus simple. Aussi elle lui demande de lui apporter des précisions sur les points suivants : en l'absence d'une convention type sur la transmission des pièces justificatives électroniques, quelles procédures doivent suivre les collectivités qui ont notifié un marché électroniquement ? Faut-il recourir à la re-matérialisation systématique de pièces contractuelles signées électroniquement ? Et, dans l'affirmative, comment y procéder ? Il faut souligner, par ailleurs, que le problème se pose également pour la transmission des pièces contractuelles électroniques au contrôle de légalité.