Réponse publiée le 4 avril 2006

La réserve civile de la police nationale, prévue par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, est destinée à la réalisation de missions de soutien aux forces de sécurité intérieure ou de missions de solidarité. Elle est constituée des fonctionnaires actifs de la police nationale dégagés de leurs liens avec le service et s'articule autour de deux formes de réserves étroitement liées : la réserve statutaire, dès la rupture du lien avec le service, les fonctionnaires actifs de la police nationale ont une obligation de disponibilité, dans la limite de cinq ans, afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre, en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ; la réserve contractuelle, les fonctionnaires actifs de la police nationale ayant rompu leur lien avec le service, dans la limite de cinq ans, peuvent également rejoindre la réserve en se portant volontaire pour apporter leur soutien aux services de la police nationale. Le fait d'être recruté en qualité de volontaire ne dispense pas le réserviste de faire partie du vivier de la réserve statutaire en raison de l'obligation de disponibilité. De même qu'un réserviste inscrit automatiquement dans le vivier de la réserve statutaire peut, s'il le souhaite, faire acte de candidature pour être recruté en qualité de volontaire dans la réserve contractuelle. Deux textes modificatifs ajoutent des conditions à la constitution de la réserve civile. L'arrêté du 3 mai 2005 a modifié l'arrêté du 11 février 2004 portant contrôle de la capacité à servir et de l'aptitude physique des réservistes de la police nationale. Cet arrêté vise à reconnaître apte à servir dans la réserve civile tout fonctionnaire actif qui n'aurait pas souscrit aux conditions d'évaluation physique. Il lui appartiendrait, le cas échéant, de faire valoir à tout moment son inaptitude à servir. Un texte relatif au rallongement de la durée d'emploi des réservistes a été intégré dans le projet de loi modifiant la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. Cet amendement, qui vise à modifier l'article 6 du chapitre III de la loi du 18 mars 2003, prévoit de porter la durée d'emploi maximal des réservistes de 90 jours à 150 jours pour des opérations intérieures, et à 210 jours pour des missions de coopération internationale. Cette modification s'avère nécessaire notamment pour les missions réalisées sous l'égide de l'Organisation des nations Unies qui considère que la durée minimale du séjour doit être de six mois, ce qui n'est pas possible avec le dispositif actuel. Présenté au Parlement en décembre dernier, le projet de loi fait actuellement l'objet d'une navette parlementaire entre l'Assemblée nationale et le Sénat.