Question de : M. René-Paul Victoria
Réunion (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. René-Paul Victoria appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés rencontrées par les opérateurs de logements sociaux pour obtenir le paiement des subventions déjà engagées sur la ligne budgétaire unique. En effet, les modalités de paiement des subventions LBU imposent pour l'opérateur l'avance systématique des subventions LBU sur sa trésorerie propre. Or, en l'état actuel des délais de paiement et des sommes non mandatées, les cycles d'encaissement et de décaissement des fonds sont totalement déséquilibrés et ne permettent pas une gestion sereine des opérateurs. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre, afin de répondre à ce problème chronique d'insuffisance des crédits de paiement sur le secteur sensible du logement social.