Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en accessibilité des commerces de proximité existants. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permet dans son article 100-112-b à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de verser au FISAC une dotation en vue d'améliorer l'accessibilité des commerces de proximité existants aux personnes à mobilité réduite. Si l'on peut saluer une mesure qui vise à augmenter l'accessibilité et par conséquence à assurer une plus grande liberté des personnes handicapées, certaines informations manquent toutefois pour qu'elle ne devienne réellement effective. Le montant exact de la dotation versée, la procédure d'accès à cette enveloppe ainsi que les garanties mises en place pour que ces sommes soient effectivement affectées conformément à leur objet doivent être précisés. Il le remercie de préciser ces informations pour que la mise en accessibilité des commerces de proximité existants devienne réellement effective. - Question transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.