Réponse publiée le 3 mars 2003

Pour harmoniser la situation statutaire des personnels infirmiers de la fonction publique de l'État avec celle des personnels de la fonction publique hospitalière (FPH), et tenir compte de la réforme effectuée dans la FPH à la suite du protocole du 14 mars 2001 sur les filières professionnelles, le gouvernement précédent a décidé d'engager une réforme du statut des corps des infirmier(e)s des administrations de l'Etat, sur le modèle retenu pour les infirmier(e)s de catégorie B de la FPH, à savoir : a) refonte du corps, classé en catégorie B, en deux grades au lieu de trois, le nouveau deuxième grade regroupant les anciens grades d'infirmier(e)s principaux(ales) et d'infirmier(e)s en chef; pyramidage du deuxième grade fixé à 30 %, avec étalement dans le temps (sur trois ans) de la mise en oeuvre ; octroi de dix points supplémentaires de NBI en faveur des infirmier(e)s qui exercent les fonctions de conseiller technique des recteurs et inspecteurs d'académie. Au cours des négociations préalables, les organisations syndicales représentatives des personnels infirmiers de l'éducation nationale, réunies en intersyndicale, ont demandé l'accès en catégorie A de tou(te)s les infirmier(e)s de l'éducation nationale, sur le modèle de la carrière offerte aux infirmières puéricultrices de la fonction publique hospitalière (FPH), écartant toute proposition de l'administration de création d'un corps de débouché classé en catégorie A pour les infirmier(e)s conseiller(e)s techniques de recteur ou d'inspecteur d'académie, voire pour les infirmier(e)s en chef. Cette position syndicale affirmée s'appuyait notamment sur l'attachement profond de ces organisations au caractère « unitaire » du corps. Dans le cadre du débat interministériel, leur demande n'a pas abouti. Ce projet de revalorisation statutaire n'est pas remis en cause au nom de la continuité de l'action gouvernementale, compte tenu du fait qu'elle constitue par ailleurs une avancée positive pour l'ensemble du corps : gain de huit points majorés au dernier échelon du nouveau premier grade d'infirmier, accélération de la carrière par une réduction de la durée d'accès au dernier échelon du premier grade ramenée de vingt-cinq ans à vingt et un ans, et pyramidage du nouveau deuxième grade à 30 % des effectifs du corps, qui sera atteint sur trois ans. Par ailleurs, le souci d'harmonisation des statuts entre les trois fonctions publiques a conduit à revoir les modalités de classement lors de l'entrée dans le corps et se traduit par l'instauration d'une bonification d'ancienneté d'un an dès la nomination et par une meilleure prise en compte des services d'infirmiers accomplis antérieurement dans le secteur public ou privé. En outre, la mobilité entre les fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière, n'est pas remise en cause : le détachement des personnels est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine. La structure des corps et cadres d'emploi des personnels infirmiers de catégorie B sera donc à terme identique au sein des trois fonctions publiques. Un projet de décret en ce sens a été examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat le 9 décembre dernier, sur proposition des services du ministre chargé de la fonction publique qui ont en charge de porter ce projet, le corps des infirmier(e)s étant doté d'un statut commun à plusieurs ministères. Il pourra être mis en oeuvre après son examen dans les prochaines semaines par le Conseil d'Etat.