Réponse publiée le 4 octobre 2005

Un vaste programme de recherches sur les déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue a été initié par la loi du 30 décembre 1991 au travers de trois axes : la séparation poussée/transmutation, le stockage souterrain en couches géologiques profondes, l'entreposage de longue durée en surface. Près de 2,5 milliards d'euros ont ainsi été investis dans ces thématiques : 800 millions d'euros sur la transmutation, 1 milliard d'euros sur le stockage géologique, 700 millions d'euros sur l'entreposage de longue durée. Les résultats des recherches aujourd'hui disponibles constituent ainsi un socle de connaissances de tout premier ordre. Ils ont été officiellement remis le 30 juin 2005 au Gouvernement par les pilotes des axes, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). S'inspirant des grands principes établis par la loi du 30 décembre 1991, le Gouvernement souhaite par ailleurs que les résultats des recherches puissent faire l'objet d'une évaluation scientifique de haut niveau et indépendante. Ainsi, la Commission nationale d'évaluation remettra au Gouvernement début 2006 un rapport de synthèse et d'évaluation des recherches menées sur chacun des trois axes depuis 1991. Par ailleurs, de façon à apporter une nécessaire vision internationale, les ministres chargés de l'industrie et de la recherche ont sollicité des revues d'experts internationaux réunis sous l'égide de l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'Organisation de coopération et de développement économiques pour expertiser le dossier de synthèse de l'Andra sur l'axe 2 et du CEA sur l'axe 1. Enfin, outre ces évaluations scientifiques, les résultats de recherche seront naturellement évalués par l'Autorité de sûreté nucléaire. Au-delà, la thématique de la gestion des déchets radioactifs est un sujet important pour la santé publique et la protection de l'environnement, car les décisions qui seront prises sur ce sujet engagent la société pour de nombreuses années. Aussi est-il apparu indispensable au Gouvernement de compléter les éléments techniques disponibles par une synthèse des attentes et préoccupations de la société civile. Pour ce faire, les ministres en charge de l'industrie et de l'environnement ont saisi conjointement la Commission nationale du débat public (CNDP), autorité administrative indépendante, en février 2005. Celle-ci a accepté de mener au dernier trimestre 2005, une large consultation de la société civile sur ce sujet dont la synthèse sera réalisée début 2006 par le Président de la CNDP. Dans ce cas précis, il ne s'agira pas d'un débat sur un projet particulier d'installation mais sur des options de politique générale, ainsi que le prévoit l'article L. 121-10 du code de l'environnement. Par ailleurs, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a assuré un suivi permanent sur le thème de la gestion des déchets radioactifs de haute activité depuis 1990 et le rapport de M. Christian Bataille a largement inspiré la loi du 30 décembre 1991. L'Office a ainsi publié plusieurs rapports consacrés à ce sujet dont le dernier, présenté en mars 2005, s'intitule « Pour s'inscrire dans la durée : une loi en 2006 sur la gestion des déchets radioactifs ». Celui-ci dresse une synthèse méticuleuse des résultats de recherche et l'éclaire par un panorama international très complet. Sur cette base, il propose un certain nombre de recommandations qui constituent autant d'éléments qui seront étudiés avec attention par le Gouvernement. De nombreux éléments scientifiques et techniques seront donc disponibles début 2006, complétés par les recommandations de l'Office parlementaire et les conclusions qui émergeront du débat public. Sur la base de ces éléments, il reviendra au Gouvernement de définir les orientations qui seront retenues dans le cadre du projet de loi. Dans l'attente des résultats des recherches, de leur évaluation ainsi que des conclusions du débat public, aucune décision n'a été prise à ce stade par le Gouvernement. La position du Gouvernement sera arrêtée début 2006 et devrait être transmise au Parlement sous la forme du projet de loi au début du second trimestre 2006. Il sera alors de la responsabilité du Parlement de se prononcer sur ce projet de loi et les propositions qu'il contient. Il apparaît en tout état de cause très important que nous puissions nous diriger vers la définition et la mise en service de solutions de gestion sûres et pérennes. Après avoir profité des avantages de l'énergie nucléaire, il est en effet du devoir des générations actuelles de progresser vers la mise en oeuvre de solutions de gestion pour ces déchets radioactifs.