Question de : M. Gérard Hamel
Eure-et-Loir (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des personnes qui détiennent des parts dans des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. S'ils ont acquis ces parts à des prix très élevés, ils ne parviennent pas à les céder, même à titre gratuit, les charges annuelles étant très importantes. Or ils se heurtent à l'impossibilité juridique de se retirer de la société. L'article L. 219-9, alinéa 9, du code de la construction et de l'habitation interdit en effet aux associés de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé de se retirer de la société. Les associations de propriétaires proposent, d'une part, de prévoir l'obligation pour le vendeur de faire une offre chiffrée de reprise des parts dans le cas ou la revente est impossible et, d'autre part, de prévoir que, lors de l'acquisition de parts dans une société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé, l'attention des futurs acquéreurs soit expressément et formellement attirée sur l'impossibilité dans laquelle ceux-ci se trouveront, en cas d'acquisition, de se retirer de la société. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier.