taxe professionnelle
Question de :
M. Bruno Gilles
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes manifestées par la fédération du bâtiment et des travaux publics à propos de la réforme de la taxe professionnelle. L'essentiel de la base servant au calcul de l'impôt sera la valeur ajoutée, alors que cette dernière s'assimile à des salaires pour environ 90 % dans ce secteur. En 1999, cette part salaire avait été supprimée et la majorité des entreprises du bâtiment avaient alors vu leur charge réduite de moitié. En conséquence, il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour venir en aide à un secteur qui a créé plusieurs milliers d'emplois ces cinq dernières années.
Réponse publiée le 11 octobre 2005
Les simulations approfondies réalisées à la suite du rapport de la commission de réforme de la taxe professionnelle montrent que tous les scénarios de réforme consistant à généraliser l'assiette constituée par la valeur ajoutée se traduisent par un alourdissement de la charge fiscale supportée par le secteur des services, qui ne pourrait être corrigé qu'au prix d'un coût budgétaire trop élevé au regard des déficits publics actuels. Dès lors, le Gouvernement s'oriente vers une solution consistant à corriger les situations de surimposition et de frein à l'investissement. Il réfléchit également aux moyens de rendre à la taxe professionnelle son véritable caractère d'impôt local. Le contenu précis de la réforme sera présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.
Auteur : M. Bruno Gilles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 juillet 2005
Réponse publiée le 11 octobre 2005