politiques communautaires
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la sixième directive européenne modifiée le 22 octobre 1999 qui autorise les États membres de l'Union européenne à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, à titre expérimental. Mise en place à titre provisoire en 1999, cette mesure, applicable jusqu'au 31 décembre 2002, a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2005 et concerne les travaux à réaliser sur les bâtiments anciens. L'expérimentation d'une TVA à taux réduit a eu en France un impact considérable dont le succès a été unanimement salué. Le gouvernement français a exprimé à plusieurs reprises sa satisfaction face à un dispositif porteur de création d'emplois. La fin de cette expérimentation est prévue au 31 décembre 2005. Sa remise en cause aurait des répercussions immédiates sur le secteur du bâtiment en France. Aujourd'hui, la question de sa pérennisation est posée par les États membres. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour maintenir, dans le cadre européen, ce dispositif fiscal.
Réponse publiée le 23 août 2005
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA, notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet, qui nécessite l'unanimité des vingt-cinq États membres de l'Union européenne, et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 juillet 2005
Réponse publiée le 23 août 2005