Réponse publiée le 25 avril 2006

Au-delà de la politique engagée pour renforcer l'attractivité du territoire et éviter les délocalisations, le Gouvernement veille à ce qu'une vigilance accrue s'exerce sur le respect des engagements pris par les entreprises bénéficiant d'aides publiques. Ces principes ont été réaffirmés lors de l'installation du conseil d'orientation pour l'emploi (COE). D'une façon générale, les dispositifs d'aide publique sont assortis de moyens qui en assurent la bonne application, les aides fiscales obéissant au contrôle fiscal habituel tandis que les mesures sous forme de subventions comportent chacune un dispositif particulier. Ainsi, les aides à l'emploi ou à l'investissement, qui comportent un engagement des entreprises, sont d'ores et déjà assorties de sanctions. Le Premier ministre a reçu le 20 février 2006 le premier rapport du COE sur les aides publiques aux entreprises. Le Gouvernement a décidé de lancer une mission des corps d'inspection pour que d'ici au 1er septembre prochain soient recensées les différentes aides publiques existantes, dont le nombre dépasserait 2500 selon le COE. Une commission sera mise en place auprès du COE pour évaluer ces dispositifs. Elle sera notamment chargée de formaliser les contreparties en matière d'emploi que doivent comporter les aides publiques.