Réponse publiée le 13 septembre 2005

Les pouvoirs publics ont montré toute leur détermination à lutter contre les pratiques de piratage des oeuvres littéraires et artistiques commises sur le réseau internet via notamment les échanges de « pair à pair ». La « Charte d'engagements pour le développement de l'offre légale de musique en ligne et la lutte contre la piraterie numérique » contractée en juillet 2004 sous l'égide du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui rassemble les professionnels de l'accès à internet et ceux de l'édition musicale, a scellé les trois orientations principales de l'action gouvernementale en la matière : actions de sensibilisation et de pédagogie à destination des internautes sur le caractère illégal et dangereux du piratage ; actions en faveur du développement et de la promotion des offres légales de vente en ligne de musique ; actions ciblées de poursuite et de répression contre les pratiques de piratage. Ces orientations ont guidé concrètement l'ensemble des dispositifs mis en place depuis cette date sur le sujet. Dans le cadre des travaux de concertation interprofessionnels une série de mesures traduisant ces efforts ont ainsi été développées tout au long de l'exercice 2004/2005. Depuis décembre 2004, de multiples campagnes de communication ont été engagées sur la thématique du téléchargement légal (campagne « Téléchargez-moi légalement » organisée par les producteurs avec l'appui d'artistes, messages de communication adressés par les fournisseurs d'accès à internet à leurs abonnés, guide du forum des droits sur internet « Net attitude », tour des collèges de France...). Les travaux conduits en faveur du développement des plates-formes légales de vente en ligne ont permis de cerner divers facteurs réfrénant encore l'essor de ces services, notamment celui que les catalogues aujourd'hui disponibles sur ces services sont encore insuffisants. En ce qui concerne l'aspect répressif, les dispositions de la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui ouvrent la faculté pour les sociétés de représentants de droits d'auteur de mettre en place des fichiers informatisés de traitement des infractions au droit d'auteur, ont fait l'objet de travaux applicatifs précis entre les sociétés de droits d'auteur, les fournisseurs d'accès à internet et les services de la commission nationale informatique et libertés (CNIL). A ce jour, une application de ce type a d'ores et déjà été agréée par la CNIL. En mars 2005, le rapport Kahn-Brugidou a été remis au Gouvernement en vue de fournir des premières analyses exploratoires sur la question du filtrage technique des flux à caractère pirate. Ce rapport permet d'identifier différentes options et insiste également sur le besoin d'un renforcement des outils d'appréhension et de connaissance à la fois quantitative et qualitative du phénomène de piratage. Dans cet esprit, l'Observatoire des usages numériques culturels a été créé en juillet 2005 sous l'égide du ministère de la culture et de la communication ; le ministère délégué à l'industrie y sera associé. Ses missions s'inscrivent dans la continuité des orientations retenues. Cet observatoire a pour mission de travailler sur l'ensemble des contenus protégés par le droit d'auteur (musique, cinéma, jeux, vidéo, presse...) et de fournir des données élaborées sur le marché des offres légales en ligne, les usages et pratiques de consommation des internautes (dont les échanges de pair à pair) ainsi que les déterminants et enjeux économiques en cause.