artisans
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le régime du financement des actions de formation des artisans. Le titre Ier du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises modifie profondément le régime de la formation des artisans, en réservant le bénéfice des actions de formation aux créateurs et repreneurs d'entreprises. Une telle exclusivité va à l'encontre du principe de la formation tout au long de la vie, reconnu l'an dernier par la représentation nationale, et permettant à chacun de bénéficier d'un droit individuel à la formation et d'une valorisation de ses acquis professionnels. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires pour préserver le droit la formation continue des artisans et modifier le projet de loi soumis au Parlement.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Date :
Question publiée le 26 juillet 2005
Date de clôture :
13 septembre 2005
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