Réponse publiée le 8 août 2006

La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, dispose que les modalités suivant lesquelles les maîtres, admis à la retraite, perçoivent à titre transitoire et de manière dégressive une indemnité de départ à la retraite (IDR) est déterminée par voie de convention. Un accord a été signé en ce sens par les organisations représentatives de maîtres, de chefs d'établissement, et le secrétariat général de l'enseignement catholique le 16 septembre dernier. Cet accord, qui détermine le nombre d'années pendant lesquelles l'IDR sera versée et le taux annuel dégressif auquel elle est payée, devrait être prochainement étendu par le Gouvernement à l'ensemble des partenaires sociaux de l'enseignement privé. Toutefois, la réduction progressive puis la disparition de l'IDR est très largement compensée par la création d'un régime additionnel de retraite, institué par la loi du 5 janvier 2005 précitée. Le décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005, pris pour application de cette loi, est venu préciser la montée en charge du nouveau régime, qui devrait permettre le versement d'un supplément de retraite de l'ordre de 5 % dès septembre 2005. Toutefois, la montée en charge de ce régime vient d'être modifiée par la loi de finances pour 2006. Il est désormais prévu qu'à compter du 1er janvier 2006, le supplément de retraite versé soit égal à 7 % du montant des avantages de retraite pour atteindre 10 % en 2020. En conséquence, le montant moyen des sommes perçues au titre du régime additionnel de retraite compense largement la réduction progressive de l'IDR puisque, dès septembre 2005, ce montant moyen est près de trois fois supérieur au montant moyen de l'IDR convertie en rente.