Question écrite n° 71369 :
associations des pupilles de l'enseignement public

12e Législature

Question de : M. Yannick Favennec
Mayenne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yannick Favennec * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des associations départementales des pupilles de l'enseignement public. En effet, ces associations assurent une mission de service public nécessaire à l'école pour le droit à l'éducation et à la citoyenneté, Elles apportent une contribution décisive pour la scolarisation d'élèves en situation de handicap ou en difficulté sociale, la scolarisation à domicile d'élèves malades ou accidentés, la formation et la gestion d'auxiliaires de vis scolaire, l'animation de centres de loisirs, maisons de l'enfance, l'organisation de classes de découverte, de séjours de vacances, etc. Ces associations construisent de nombreux projets afin de mieux répondre à de nouveaux besoins sociaux. Toutefois, une réduction de la subvention ministérielle serait prévue et si elle était appliquée elle aurait de graves conséquences sur la pérennité et le développement de ce réseau associatif. Compte tenu de l'inquiétude des associations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre afin de soutenir les actions menées par les PEP.

Réponse publiée le 6 septembre 2005

Le nouveau mode d'exécution du budget de l'État induit par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne permet plus de reconduire des dispositions antérieures et notamment la mise à disposition d'agents publics. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à la rentrée 2006. Pour autant, l'Association des pupilles de l'enseignement public recevra en lieu et place des mises à disposition une subvention d'un montantéquivalant à leur rémunération.

Données clés

Auteur : M. Yannick Favennec

Type de question : Question écrite

Rubrique : Associations

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 26 juillet 2005
Réponse publiée le 6 septembre 2005

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