Réponse publiée le 25 octobre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 98-3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises. Considérant que les cabinets d'avocats ne peuvent être assimilés à des services juridiques d'entreprise, la Cour de cassation a refusé jusqu'à ce jour d'étendre le bénéfice des dispositions de l'article 98-3° aux juristes salariés de ces cabinets. La réflexion menée sur cette question a abouti à l'élaboration d'un projet de décret modifiant l'article 98 afin de permettre aux juristes salariés d'un cabinet d'avocat, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation justifiant, en cette qualité, et à compter de l'obtention de la maîtrise en droit ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession d'avocat, de huit années de pratique professionnelle, de bénéficier de cette dispense. Ce décret devrait très prochainement être publié au Journal officiel.