artisans : âge de la retraite
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les réflexions exprimées par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) concernant les retraites. Soulignant qu'il est fréquent dans l'artisanat du bâtiment de commencer à travailler tôt, la CAPEB souhaite la mise en place d'une procédure anticipée de départ à la retraite avant l'âge légal au bénéfice des artisans justifiant de quarante années d'activité et de cotisations. En outre, la CAPEB indique que la notion de pénibilité du travail, l'entrée précoce dans la vie active et le principe de transmission/reprise de l'entreprise devraient être pris en compte indifféremment dans la définition du dispositif. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse publiée le 16 mars 2004
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 prévoit en son article 12 que les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité, dans un délai de trois ans après la publication de la présente loi. Le même article précise qu'à compter de la fin de cette négociation, lesdites organisations se réunissent, au moins une fois tous les trois ans, pour négocier sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés et sur la prise en compte de la pénibilité du travail. Un bilan de ces négociations est établi par la commission nationale de la négociation collective, au moins une fois tous les trois ans, à compter de la fin de la négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 25 novembre 2002
Réponse publiée le 16 mars 2004