Réponse publiée le 27 juin 2006

Le Gouvernement a mis un soin particulier à apporter rapidement des suites aux insuffisances de la politique immobilière de l'État relevées dans le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale présenté par M. Georges Tron. Le ministre chargé du budget et de la réforme de l'État a décidé à l'été 2005 d'engager une démarche de modernisation accélérée de la gestion immobilière de l'État pour remédier à la dilution des responsabilités relevées par le rapport. Les premiers résultats sont là. Le Gouvernement a tenu pour la première fois en 2005 ses engagements en matière de produits de cessions, avec un montant total de 630 millions d'euros, soit bien plus que les années précédentes. Au-delà de ces ventes, les mesures de modernisation en cours de mise en oeuvre permettront de développer une véritable politique immobilière, économe des deniers publics, garantissant un service public de qualité et un environnement de travail satisfaisant pour les fonctionnaires. En particulier, chaque ministère doit rendre avant la fin du printemps le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de son administration centrale. Cet exercice sera étendu par la suite aux services déconcentrés. Le recensement du parc immobilier de l'État a été actualisé au 1er janvier 2006. Sa valeur après mise à jour est estimée à 38 milliards d'euros. En parallèle, la même opération est en cours pour les opérateurs de l'État. La loi de finances pour 2006 a permis de mettre en place deux outils de gestion nouveaux : création d'un compte d'affectation spéciale, qui retracera désormais toutes les opérations immobilières de l'État, et dans le cadre duquel le Parlement a assigné au Gouvernement l'objectif de réaliser 479 millions d'euros de produits de cessions en 2006, dont 15 % seront affectés au désendettement, expérimentation de loyers budgétaires pour trois ministères permettant de responsabiliser les administrations occupantes sur le coût de leur parc immobilier. Afin d'assurer la transparence de ces actions, et de s'entourer des meilleurs avis, le ministre chargé du budget et de la réforme de l'État a constitué le conseil de l'immobilier de l'État, présidé par M. Georges Tron, formé de parlementaires et de personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences professionnelles, et qu'il installera prochainement. Le Président de la République a décidé de franchir une nouvelle étape le 6 janvier 2006 à l'occasion de ses voeux aux fonctionnaires. La propriété du patrimoine immobilier de l'État sera désormais confiée au nouveau service France Domaine, ce qui permettra d'identifier clairement les responsabilités. En conséquence, des conventions d'occupation, incluant le paiement d'un loyer, seront signées entre France Domaine et les ministères pour chaque immeuble de l'État. Le député Georges Tron a présenté devant la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale le 7 mars dernier une communication sur le suivi de la mise en oeuvre de ses recommandations. À cette occasion, les intervenants ont souligné les progrès accomplis et appelé à poursuivre les efforts engagés.