Réponse publiée le 4 octobre 2005

La procédure de vote par procuration déroge au principe constitutionnel du vote secret et personnel. Elle est donc nécessairement encadrée afin d'éviter les fraudes. Aux termes de l'article L. 72 du code électoral, rendu applicable au référendum par l'article 8 du décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum, le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant pour pouvoir bénéficier d'une procuration. Il résulte de ces dispositions qu'un mandataire doit être électeur pour l'élection correspondant à la procuration qu'il a reçue. L'article 3 de la Constitution française dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » et que sont électeurs « tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». Les seules exceptions à ce principe, prévues par les textes européens et par l'article 88-3 de la Constitution, concernent les élections des représentants au Parlement européen et les élections municipales, pour lesquelles les citoyens de l'Union européenne résidant en France sont également électeurs. Pour l'élection du Président de la République, des députés, des conseillers régionaux, des conseillers généraux et pour un référendum, un citoyen européen ne jouit pas de la capacité électorale et n'est pas inscrit sur une liste électorale de la commune valide pour le scrutin. Il ne peut donc être désigné mandataire à cette occasion.