arboriculture
Question de :
M. Marc Joulaud
Sarthe (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation extrêmement difficile que connaît la filière arboricole, principalement dans le Val de Loire. Il apparaît, en effet, que les stocks de pommes de l'année 2004 ne sont toujours pas écoulés et qu'ils vont être d'ici peu court-circuités par la récolte de 2005. Cette situation est le résultat d'une filière en mal de compétitivité. En outre, la hausse des charges pesant sur les entreprises accroît les difficultés. Face à cette situation extrêmement préoccupante, les responsables de cette filière considèrent qu'il y a urgence à ce que soient prises un certain nombre de mesures, de manière à pérenniser ces entreprises et les emplois induits. Un certain nombre de mesures ont d'ailleurs été préconisées dans le cadre d'un rapport parlementaire qui lui a été remis tout récemment par M. le député Jacques Le Guen et il souhaiterait donc connaître les conditions dans lesquelles ces mesures pourraient être mises en oeuvre, ainsi que les délais dans lesquels des mesures d'urgence pourraient être prises afin de venir en aide à cette filière.
Réponse publiée le 18 octobre 2005
Le ministère de l'agriculture et de la pêche est soucieux d'améliorer la compétitivité des cultures spécialisées, notamment les fruits et légumes, qui sont soumises à une concurrence internationale très vive dans un marché européen particulièrement ouvert pour ces productions. S'agissant des charges sociales dues pour l'emploi de main-d'oeuvre, les employeurs de salariés permanents bénéficient de la réduction dégressive de charges patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Cette réduction a été progressivement fusionnée depuis le 1er juillet 2003 avec l'allégement pour la réduction négociée du temps de travail afin de parvenir pour toutes les entreprises, depuis le 1er juillet 2005 et indépendamment de la durée collective du travail, à une exonération unique de 26 % pour un SMIC horaire et dégressive jusqu'à 1,6 SMIC horaire. L'emploi de travailleurs occasionnels en agriculture fait pour sa part l'objet de mesures spécifiques. En effet, en application des articles L. 741-16, L. 751-18, D. 741-58 à D. 741-63 du code rural, les exploitants employeurs de travailleurs occasionnels bénéficient pour chaque salarié et pendant une durée annuelle maximale de cent jours, d'une réduction des taux de cotisations patronales en assurances sociales et accidents du travail qui est de 90 % pour le secteur des fruits et légumes, voire de 100 % en cas d'embauches sous contrats de travail à durée indéterminée par les groupements d'employeurs et d'embauches sous contrats de travail intermittent. Sur la base du rapport remis par M. Jacques Le Guen, député du Finistère, relatif aux facteurs de distorsion de concurrence européens et notamment le coût de la main-d'oeuvre, le projet de loi d'orientation agricole est complété par un volet emploi comportant des mesures en faveur de l'emploi permanent et saisonnier et des dispositions en faveur de l'entreprise agricole, notamment la suppression de la cotisation de solidarité sur les associés non participant aux travaux.
Auteur : M. Marc Joulaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 2 août 2005
Réponse publiée le 18 octobre 2005