Réponse publiée le 15 novembre 2005

Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attentif à une pleine application de la loi afin que les établissements d'enseignement agricole placés sous sa tutelle disposent des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission de service public. Dans le contexte budgétaire contraint qui prévaut, le ministère de l'agriculture et de la pêche se doit de veiller à une utilisation optimale des moyens mis à la disposition de l'enseignement agricole. Il s'assure également de l'équité de traitement entre l'ensemble des composantes de l'enseignement agricole, tant privées (temps plein et rythme approprié) que publiques. S'agissant des établissements privés à temps plein, une des priorités du budget 2003 de l'enseignement et de la recherche a été la résolution du litige qui les opposait à l'État sur la revalorisation de la subvention à l'élève. Une étape importante a été franchie par la signature le 20 janvier 2003 d'un protocole d'accord qui prévoit le rattrapage du montant de la subvention versée au titre de l'année 2002 et son indexation selon de nouvelles modalités à partir de 2004. Une nouvelle enquête sur le coût de l'élève dans l'enseignement public sera réalisée en 2007 et elle servira de référence au calcul de la subvention des établissements du temps plein. Les dispositions de la loi dite « Censi » sur la réforme du statut des enseignants des établissements privés à temps plein seront mises en oeuvre. Cette réforme sociale a conduit à engager une réflexion sur les modalités de recrutement et les garanties d'emploi des enseignants du privé. Le ministère de l'agriculture et de la pêche restera aussi attentif à l'adaptation des formations, dans un contexte qui a évolué, avec la mise en place d'un processus de déconcentration régionale et de la « LOLF », afin que le dispositif de formation garde ses spécificités et son originalité. Dans le cadre des discussions relatives au projet de loi de finances, le ministère de l'agriculture et de la pêche a clairement désigné l'enseignement agricole comme l'un des secteurs prioritaires pour lequel une progression des crédits était nécessaire.