Réponse publiée le 30 janvier 2007

Les modalités d'ouverture du droit à l'allocation de réversion au conjoint survivant dans les régimes de retraite complémentaire des salariés sont fixées par les partenaires sociaux, gestionnaires de ces régimes et responsables de leur équilibre financier. Le droit est ouvert à partir de l'âge de 55 ans en ce qui concerne la retraite complémentaire de l'ensemble des salariés (institutions relevant de l'ARRCO et à 60 ans en ce qui concerne la retraite complémentaire des cadres (institutions relevant de I'AGIRC. Comme pour l'ensemble des régimes de retraite, l'allocation de réversion est attribuée sur demande du bénéficiaire. Compte tenu des difficultés que peuvent rencontrer les intéressés à faire valoir leurs droits en cas de veuvage, les demandes présentées dans l'année suivant le décès prennent ainsi effet au premier jour du mois suivant le décès, dès lors que les conditions, notamment d'âge, sont remplies à cette date. Afin de permettre le dépôt des demandes sans retard, les institutions de retraite complémentaire assurent une information régulière de leurs affiliés sur les droits des régimes qu'elles gèrent, avec l'envoi d'un décompte annuel, et accordent une attention particulière aux cas de veuvage. Ainsi, lorsque le décès est porté à leur connaissance, une information est faite. En outre, AGIRC et ARRCO invitent leurs institutions à examiner avec bienveillance la situation des ayants droit qui ont formulé leur demande de réversion plus d'un an après le décès du participant ; des rappels d'arrérages pouvant être acceptés pour des périodes supérieures à un an, plus particulièrement lorsque les intéressés ont été mal informés ou se sont trouvés dans une situation qui ne leur permettait pas de formuler leur demande (cas de force majeure lié à leur état de santé notamment). Ces rappels d'arrérages sont normalement attribués sur une période limitée à cinq ans, en application de l'article 2277 du code civil. Enfin, les institutions, saisies de demandes de réversion de la part d'ayants droit qui n'ont pas encore atteint l'âge requis, conservent ces demandes « prématurées » afin de contacter les intéressés le moment voulu (sous réserve qu'ils communiquent leurs changements d'adresse) pour qu'ils fassent valoir leurs droits.