Question de : M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Socialiste

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la récente décision de Charbonnages de France de ne plus prendre en charge les frais d'achat et de gravure de la médaille d'honneur du travail, pour certains agents retraités des mines ne remplissant pas les conditions de rétroactivité applicables aux critères d'attribution normaux. Cette mesure, qui ne prend pas en compte les critères énoncés par le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 relatifs aux activités présentant un caractère de pénibilité et justifiant que l'âge minimum d'ouverture du droit à retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général, dérogation visant notamment les ressortissants aux régimes spéciaux d'assurance vieillesse des mines au vu de l'article R. 322-7-2 IV-5° du code du travail, remet en question les droits acquis de cette population minière, qui a largement contribué à l'essor économique de la France et qui, au-delà d'un besoin de gratification, mérite d'être honorée. Face à cette injustice, il lui demande comment il entend intercéder auprès de Charbonnages de France en faveur des agents précités, partis en retraite entre le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 2000, pour le rétablissement de l'attribution d'une distinction et d'une gratification dont ils sont désormais exclus.