Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les décrets d'application de la loi relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi fondamentale adoptée le 11 février 2005 porte de nombreuses dispositions attendues par les personnes handicapées, les familles et les associations oeuvrant en faveur du handicap. Elle instaure plus particulièrement une retraite anticipée à taux plein pour les travailleurs handicapés. Grâce à cette disposition, les assurés sociaux lourdement handicapés qui ont travaillé 120 trimestres pourront bénéficier d'une pension complète. À cette fin, une majoration de pension spécifique sera fixée par un décret dont la date de parution n'est toujours pas annoncée. Aussi elle souhaiterait connaître le calendrier prévisionnel de parution des décrets d'application de la loi n° 2005-12 et plus particulièrement celui précisant les conditions de versement d'une pension de retraite complète pour les personnes handicapées.