Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des personnes handicapées âgées de vingt ans et plus. En effet, maintenus dans des structures adaptées, jusqu'à l'âge de vingt ans, les enfants handicapés sont dès lors réorientés vers des structures pour adultes allant de vingt à soixante ans et plus qui sont souvent situées loin de leurs familles et avec obligation d'internat. De nombreuses personnes sont, d'autre part, maintenues dans des établissements dont elles ne relèvent plus au titre de l'amendement Creton. Ce contexte pose plusieurs problèmes quant à une cohérence entre les textes législatifs adoptés et la pratique courante, avec notamment le manquement au respect des articles de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Ainsi, dans un très grand nombre de cas, un changement radical s'opère à partir de cet âge charnière de vingt ans, avec l'absence de projets individualisés définissant les « objectifs et la nature de la prise en charge » et « favorisant le développement, l'autonomie et l'insertion, adaptés à l'âge et aux besoins ». Faute de moyens en faveur d'extension de places ou de constructions de structures nouvelles, de plus en plus de personnes handicapées sont et seront « laissées pour compte » ou placées dans des lieux inappropriés. Les établissements manquent de manière générale, mais aussi des lieux de prise en charge destinés à de jeunes adultes. La question du vieillissement devrait être considérée comme un autre pan de la prise en charge avec sa propre spécificité. Il souhaite en conséquence savoir si des mesures de vérification du fonctionnement des structures d'accueil, conformément à la loi, pourraient être prévues avec l'ensemble des partenaires, à savoir tout autant les professionnels que les familles et non plus seulement les gestionnaires d'établissements, et si les budgets nécessaires à des extensions ou créations de places suffisantes et appropriées pourront être finalement mis au service de la dignité de la personne handicapée.