Réponse publiée le 24 février 2003

Le Défenseur des enfants a été créé par la loi n° 2000-196 votée à l'unanimité. En effet, il faut rappeler que notre pays s'est ainsi mis en règle avec ses engagements internationaux, en appliquant la préconisation de la recommandation 1121 du Conseil de l'Europe, qui invitait les Etats membres à créer une telle autorité indépendante, en application de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la France. Le comité des droits de l'enfant de l'organisation des Nations unies avait formulé la même recommandation. Aujourd'hui, une quarantaine de pays dans le monde se sont dotés de structures similaires, dont dix-huit sur le continent européen. La protection de l'enfance est un souci prioritaire. La Défenseure des enfants y contribue et accomplit l'ensemble des missions qui lui ont été fixées par la loi : la prise en compte des requêtes individuelles des mineurs ou de leurs représentants légaux, l'identification des questions majeures qui font obstacle à l'application de leurs droits, l'élaboration de propositions de réformes de pratiques ou de textes législatifs, l'information sur les droits de l'enfant. S'agissant des contentieux relatifs aux droits individuels, elle a été conduite l'an dernier à traiter 1 200 situations différentes. Les saisines par les particuliers ont augmenté de 15 % en un an. Ces réclamations concernaient pour les deux tiers des enfants âgés de sept à quinze ans. Les motifs de saisine ont été nombreux, traduisant bien souvent des situations conflictuelles très profondes entre parents. Les conflits entre parents séparés sur l'organisation des visites et de l'hébergement de leurs enfants ont représenté un quart des motifs de saisine. Les contestations des décisions de placement ou des conditions de leur mise en oeuvre ont représenté 10 % des motifs de saisine. On recense également des situations d'abus sexuels ou de maltraitance dont les parents estiment que la prise en charge n'a pas été correcte, des difficultés liées à des mineurs étrangers, des situations bloquées entre les familles et l'école ou les hôpitaux, des dysfonctionnements dans l'accueil et la prise en charge d'enfants handicapés. Comme le prévoyait la loi, une convention a été signée le 3 juillet 2001 entre le Médiateur de la République et la Défenseure des enfants qui se sont engagés dans une étroite collaboration. La nature des dossiers soumis à la Défenseure des enfants, relatifs majoritairement à des conflits entre personnes privées, est en effet différente de celle des dossiers traités par le Médiateur, qui opposent des particuliers à une administration. L'articulation des actions menées entre la Défenseure des enfants et l'autorité judiciaire a, par ailleurs, été définie par une circulaire de la chancellerie du 21 novembre 2001 : l'interlocuteur de la Défenseure des enfants est le parquet, ce qui est fort utile. En effet, dans 12 % des situations qui lui sont soumises, la Défenseure est amenée à fournir des informations et des explications à des justiciables qui ne comprennent toujours pas le sens des décisions de justice. On peut regretter que cela soit nécessaire, mais l'institution contribue ainsi, de façon neutre, à une meilleure appréhension de la justice par nos concitoyens, dans des situations très chargées en émotions. Au total, dans 40 % des situations individuelles soumises à la Défenseure des enfants, la situation s'est donc améliorée pour l'enfant et sa famille. Ce sont des données tout à fait analogues à celles du Médiateur de la République. Conjointement avec le Médiateur de la République, la Défenseure des enfants a fait des propositions d'adaptation pour les enfants de la loi Huriet-Sérusclat sur les essais thérapeutiques. La Défenseure des enfants a plaidé pour une meilleure prise en compte de la souffrance des adolescents. Le rapport annuel que la Défenseure des enfants remet chaque année au Président de la République et aux présidents des deux assemblées contribue à la sensibilisation de nos citoyens aux problématiques liées aux droits de l'enfant. Enfin, à la demande du garde des sceaux, la Défenseure des enfants vient de remettre un avis sur les dangers rencontrés par les jeunes au contact des différents médias. Sur l'ensemble des missions qui lui ont été fixées par la loi, cette institution remplit donc sa tâche et il ne paraît pas opportun de la remettre en cause.