Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés rencontrées par les « personnes nées sous X » dans la recherche de leurs origines. La loi du 22 janvier 2002, sur les origines des personnes adoptées et pupilles de l'État, favorise l'accès des personnes abandonnées à la naissance à la connaissance de leurs parents. Ce texte a généré des avancées conséquentes, notamment grâce à la création du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et pour l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret. Toutefois, les associations de défense des personnes nées sous X dénoncent le non-respect des mesures existantes et les obstacles rencontrés par les adultes en quête de leur identité. Elles réclament la juste application des droits que la loi leur octroie par les services administratifs ainsi qu'une plus grande transparence des organismes privés qui font souvent obstruction aux demandes de consultations qui leur sont adressées. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'assurer le contrôle des associations privées chargées d'oeuvres d'adoption, de garantir le respect des droits existants par les services d'état civil, de faciliter l'accès aux dossiers médicaux des hôpitaux et, à terme, de rendre obligatoire l'enregistrement de l'identité des parents de tout nouveau-né.