Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du bâtiment quant à l'avenir de la TVA à 5,5 % appliquée aux travaux d'entretien et de rénovation des logements construits depuis plus de deux ans. Il convient, tout d'abord, de rappeler que l'application d'une TVA à taux réduit a été autorisée par la directive communautaire du 22 octobre 1999, à titre expérimental. Ce dispositif risque cependant de disparaître au 31 décembre 2005 si les vingt-cinq membres de l'Union européenne ne s'accordent pas à l'unanimité sur son maintien. Or, les évaluations faites en France sur l'impact de cette mesure mettent en évidence qu'elle a largement contribué au développement de l'activité du secteur, à la réduction du coût des travaux facturés aux clients et à la création de dizaines de milliers d'emplois. Le retour à une TVA à 19,6 % aurait des conséquences désastreuses tant sur le plan économique, que pour l'emploi au niveau national et local. Aussi lui demande-t-il les mesures envisagées par le Gouvernement afin de garantir la pérennisation d'une TVA à taux réduit au-delà de l'échéance européenne et rassurer ainsi l'ensemble des entreprises concernées, mais aussi les particuliers inquiets de la non-pérennité éventuelle de cette mesure positive.