Réponse publiée le 25 octobre 2005

La sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, en l'occurrence le point 9 de son annexe H, limite la possibilité d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à des opérations de construction au seul secteur du logement social, tel que défini par les États membres. L'article 111 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 a étendu aux logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui répondent aux conditions fixées à l'article R. 351-55 du même code le bénéfice du dispositif de la livraison à soi-même au taux réduit prévu aux articles 257-7° et 278 sexies du code général des impôts. Pour que leur construction soit éligible au taux réduit de la taxe, ces établissements doivent donc respecter les conditions fixées aux articles précités. D'une part, les prestations rendues par ces structures d'accueil pour adultes handicapés doivent répondre aux critères d'un logement-foyer, ce qui signifie que la prestation d'hébergement doit être prédominante. D'autre part, ils doivent faire l'objet d'une convention avec les services de l'État, donnant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement pour les locataires, et les travaux de construction de ces logements doivent donner lieu à une décision préalable d'agrément prise par le représentant de l'État dans le' département dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du CCH et être financés au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code. De nombreux établissements d'hébergement pour adultes handicapés sont en mesure de respecter ces conditions.