Réponse publiée le 13 juin 2006

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait de l'accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Cette exigence d'accessibilité concerne non seulement les sites internet publics (plus de 7 000), mais aussi l'ensemble des moyens d'accès à des informations sous forme numérique (téléphone, télévision, etc.). Par ailleurs, elle ne concerne pas uniquement les personnes souffrant d'un handicap visuel, mais tout type de handicap permanent ou temporaire. Un décret en Conseil d'État doit fixer notamment les règles relatives à l'accessibilité, par référence à un référentiel élaboré par l'Agence pour le développement de l'administration électronique et les délais de mise en conformité des sites existants. Le référentiel d'accessibilité servira de guide pour les développeurs de sites publics. Pour son élaboration, un marché est en cours de notification ; la prestation d'accompagnement prévue permettra de disposer d'un document qui intègre les exigences de la loi (critères de conformité, organisation de la déclaration de conformité). Le projet de décret, pour sa part, prévoit un délai de trois ans pour la mise en conformité des services de communication publique en ligne. Il comporte un mécanisme de sanction à caractère essentiellement incitatif et donne par ailleurs un caractère obligatoire à l'accessibilité dans les formations des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne. Il est actuellement à l'examen du Conseil d'État après avoir fait l'objet d'un avis favorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).