Réponse publiée le 31 janvier 2006

Depuis 1982, le dispositif juridique du financement de la formation professionnelle continue des chefs d'entreprise non salariés de l'artisanat prévoit qu'ils participent obligatoirement à son financement en versant chaque année une contribution au Trésor public égale à 0,24 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit 72,50 euros en 2004. En contrepartie, cette obligation leur ouvre un droit personnel à la formation professionnelle. Les sommes collectées par le Trésor public, environ 64 millions d'euros en 2004, sont gérées par les fonds de la formation professionnelle des artisans (FAF) constitués par 3 FAF nationaux, pour les secteurs de l'alimentation de détail, du bâtiment et des métiers et des services, et par 25 FAF régionaux. Les ressources des FAF sont destinées au financement des stages de formation des artisans, quel que soit le nombre de leurs salariés, et à la prise en charge des frais annexes (transport, hébergement et restauration). Chaque FAF détermine librement le taux de prise en charge des stages et le montant de remboursement des frais annexes. Les FAF de l'artisanat ne peuvent pas prendre en charge les frais liés à la fermeture de l'entreprise. En 2003, un FAF unique, le fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers, a été créé par ordonnance, afin de simplifier le circuit de financement de la formation professionnelle des artisans. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a fixé la mise en oeuvre de cette réforme au 1er janvier 2008. L'ANFA est l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) chargé du financement de la formation professionnelle des salariés et de l'apprentissage dans le secteur de l'automobile. C'est à ce titre que les entreprises artisanales de ce secteur cotisent à l'ANFA.