Réponse publiée le 21 mars 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le développement des bâtiments économes. Le secteur du bâtiment constitue le deuxième secteur, après les transports, en terme de production d'émissions de CO2 représentant de l'ordre de 24 % des émissions totales, dont 18 % provenant directement du secteur résidentiel, et 6 % provenant des émissions indirectes, c'est-à-dire les émissions de CO2 du chauffage urbain (environ 6 Mt de CO2) et de l'électricité consommées dans le bâtiment (environ 25 Mt de CO2). Les émissions directes des bâtiments connaissent une légère hausse en dépit d'une forte croissance du parc immobilier. Les émissions totales des logements sont du même ordre de grandeur que les émissions générées par les véhicules particuliers ; les fuites de gaz réfrigérant du commerce et de la distribution contribuent également de façon significative à la croissance des émissions de GES des bâtiments. Les progrès déjà accomplis doivent être amplifiés dans le secteur du bâtiment, d'autant que les investissements de réduction de CO2 peuvent être financés partiellement par les économies d'énergie. Par ailleurs, le logement consomme 46 % de l'énergie utilisée. Pour ces raisons, l'action de réduction des consommations d'énergie et des émissions de CO2 dans le bâtiment, et tout particulièrement dans le logement, constitue une priorité du Gouvernement, priorité d'ailleurs inscrite dans le plan climat présenté en juillet 2004. Les principales mesures décidées tant au niveau réglementaire qu'au niveau incitatif ainsi qu'en terme d'information et de recherche, sont les suivantes : au niveau réglementaire, après concertation entre l'administration et les professionnels, un renforcement d'environ 15 % de la réglementation thermique des constructions neuves 2000 devrait être rendu obligatoire en 2006. Cette réglementation intégrera pour la première fois une obligation en termes d'énergie renouvelable. Elle valorise également les dispositifs de régulation de chauffage. Par ailleurs, en application de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, une inspection périodique des chaudières sera mise en place en 2006. En ce qui concerne le patrimoine immobilier de l'État, des seuils de performance énergétique minimale seront fixés par circulaire du Premier ministre ; au niveau incitatif, la politique du Gouvernement s'articule autour du crédit d'impôt et des futurs certificats d'économie d'énergie tels que prévus en application de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005. Le crédit d'impôt dont bénéficient tous les ménages a été fixé à partir de janvier 2005 à 40 % pour les équipements de production d'énergie renouvelable (ENR), et à 25 % pour les matériaux d'isolation performants, les chaudières à condensation et les équipements de régulation. Un développement notable des équipements ENR est déjà constaté. Le Premier ministre a annoncé le 1er septembre 2005 que, dès janvier 2006, le taux pour les équipements ENR passera à 50 % et le taux pour les matériaux isolants et les chaudières à condensation à 40 % en cas de travaux réalisés moins d'un an après l'acquisition d'un logement ancien antérieur à 1977. Cela représente une incitation de plusieurs centaines de millions d'euros en faveur des économies d'énergie dans l'habitat. Les propriétaires immobiliers et les ménages pourront également bénéficier d'une aide financière grâce aux certificats d'économie d'énergie. Les actions standardisées donnant droit à des certificats d'économie d'énergie sont actuellement en cours de définition et une bonne part concerne le bâtiment. L'implication du secteur bancaire dans la diffusion de prêts cobonifiés et dédiés aux travaux d'économie d'énergie est à l'étude. Le logement social sera également aidé par la possibilité d'être exonéré partiellement de taxe foncière à hauteur de 25 % des coûts de travaux de rénovation énergétique. En ce qui concerne l'immobilier de l'État, un groupe de travail vient d'être constitué par l'ADEME pour étudier comment profiter au mieux du cadre juridique du partenariat public/privé afin de favoriser la réalisation de travaux de rénovation énergétique ; en termes d'information, en application des dispositions de l'article 41 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, un diagnostic thermique sera rendu obligatoire dès 2006 pour les ventes immobilières et en 2007 pour les locations immobilières. Ce diagnostic classera les logements en fonction de leur consommation énergétique sur une échelle simple en 7 classes, selon le format de l'étiquette A-G déjà appliquée sur les appareils électroménagers. Il s'accompagnera de recommandation de travaux. Par ailleurs, l'ADEME a lancé depuis 2004 une vaste campagne de sensibilisation sur le changement climatique, intitulée « Ëconomies d'énergie, faisons vite ça chauffe ! » plus particulièrement ciblée en 2004 sur les gestes quotidiens, et en 2005 sur le crédit d'impôt ; en termes de recherche, le Gouvernement a souhaité coordonner les progrès techniques à réaliser dans le secteur du bâtiment au travers de la création du PREBAT et de la fondation « bâtiment énergie » pour le développement de bâtiments dits à « énergie positive », c'est-à-dire produisant plus d'énergie qu'ils n'en consomment. Le PREBAT sera doté sur la période 2005-2009 de 60 MEUR et la fondation dispose d'un budget de 8 MEUR (50 % privé, 50 % public). En effet, au-delà de 2010 et de l'objectif du protocole de Kyoto qui retient toute notre attention, la réduction drastique des émissions de GES à l'horizon 2050 est une nécessité. Ces programmes visent le développement banalisé de produits et techniques à faible énergie, voire à énergie positive pour des bâtiments neufs ou des rénovations. Dans ce cadre, des recherches comme le développement d'automatismes électroniques permettant la régulation et la programmation du chauffage devraient pouvoir être engagées. Par l'ensemble de ces actions qui contribuent à encourager des changements de comportement au quotidien, mais aussi à encourager les décisions d'investissement pour des travaux d'économies d'énergie et à développer les marchés des équipements performants et des services, le Gouvernement souhaite mettre tous les moyens possibles pour la réussite d'une ambition : la baisse des émissions de CO2 et de la facture énergétique des ménages et des entreprises.