agriculteurs en difficulté
Question de :
M. François Calvet
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le paiement échelonné de la dette sociale des exploitations ou entreprises agricoles. Lorsque la situation d'une exploitation ou d'une entreprise agricole est jugée difficile, les caisses de la MSA ont la possibilité d'accorder aux assurés un plan de paiement échelonné. Aux termes de la réglementation actuelle, les caisses de la MSA ont l'obligation d'émettre les majorations de retard et les pénalités, y compris lorsque l'échéancier de paiement a été respecté. Une demande de remise de majorations peut être faite et, souvent, la commission de recours amiable y répond favorablement. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il serait envisageable de supprimer les majorations de retard et les pénalités dans le cas où l'exploitant agricole a respecté l'échéancier de paiement qui lui avait été proposé.
Réponse publiée le 4 octobre 2005
Les cotisations sociales dues par les exploitants ont vocation à financer leur régime de protection sociale. Tout retard dans le paiement des cotisations est sanctionné par l'application de majorations et de pénalités conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux articles R. 731-68 à R. 731-70 et R. 741-22 à R. 741-24 du code rural. L'obligation de respecter les dates de paiement est un élément indispensable du système de recouvrement des cotisations sociales. C'est pourquoi existent des majorations et pénalités de retard en cas de non-respect de ces délais. Il est prévu que les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole puissent octroyer des remises gracieuses, totales ou partielles de ces majorations et pénalités. Ces remises sont subordonnées à la bonne foi des intéressés et au paiement du principal des cotisations. Ces dispositions donnent une marge de souplesse permettant de tenir compte de cas particuliers. Mais il n'est pas envisageable de modifier la réglementation pour la généraliser, sauf à faire perdre toute signification aux échéanciers normaux de paiement des cotisations, qui doivent être respectés par l'ensemble des assujettis.
Auteur : M. François Calvet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 2 août 2005
Réponse publiée le 4 octobre 2005