Question de : M. Éric Diard
Bouches-du-Rhône (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Diard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les compétences des gardes champêtres. Sans être agents de police judiciaire adjoints, leurs compétences particulières leur permettent de relever de nombreuses infractions qui ne peuvent l'être par les agents de police municipale. Ainsi, l'article L. 2213-16 du code général des collectivités territoriales prévoit que « la police des campagnes est spécialement placée sous la surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie nationale ». Ils sont en mesure de rechercher et de constater par procès-verbaux les délits et les contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières ou rurales (art. 22 du code de procédure pénale), de même que les délits et contraventions commis dans les bois ne relevant pas du régime forestier. Ils ont aussi un pouvoir pour relever les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection, à la défense et à la lutte contre les incendies de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements. C'est pourquoi cette profession demande que ses compétences concernant le code de la route soient alignée sur celles des agents de police municipale. Pour ce faire, elle souhaite une révision de sa formation, afin qu'elle soit similaire à celle des policiers municipaux sur six mois. En conséquence, en vue d'attirer de nouvelles vocations, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour répondre à ces préoccupations.