surendettement
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Godfrain souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos des conséquences pour les créanciers particuliers de la loi n° 2003-706, dite loi Borloo, du 1er août 2003. Selon les termes de cette loi, les personnes surendettées voient l'annulation de leurs dettes sans aucune proposition de remboursement pour les créanciers si leurs biens ne le permettent pas. C'est ce qu'on appelle le rétablissement personnel. Les propriétaires d'appartement dont les loyers étaient impayés par des personnes surendettées n'ont alors aucun recours pour récupérer les sommes qui leur étaient dues. Il lui demande donc ce que l'État envisage de faire pour que ces créanciers particuliers ne soient plus victimes de cette pratique qu'ils ressentent comme une injustice.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Renouvellement : Question renouvelée le 31 octobre 2006
Date :
Question publiée le 2 août 2005