Réponse publiée le 27 décembre 2005

Le Gouvernement est particulièrement sensible la préoccupation de ne pas alourdir inutilement les démarches des personnes handicapées qui s'adressent aux commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Les délais moyens de traitement des demandes sont restées stables au cours de ces dernières années ; en moyenne une décision est prise en 3,9 mois. Des variations s'observent cependant d'un type de décision à l'autre avec quelques écarts entre les COTOREP. Il faut rappeler que l'ensemble des COTOREP existantes prennent plus de 1,6 million de décisions par an et que, s'il convient de veiller à la rapidité et à la simplicité des démarches, l'examen individualisé et global de la situation d'une personne appelle une attention particulière de la part de l'équipe pluridisciplinaire, compte tenu des enjeux pour la personne et la collectivité. Par ailleurs, certaines décisions prises par les COTOREP nécessitent d'être revues périodiquement, parfois même avant le terme de la décision, généralement de cinq ans ; c'est le cas notamment de celles qui concernent l'insertion professionnelle ou le maintien dans l'emploi. Dans le domaine médico-social également, l'évolution des besoins de la personne entraîne la nécessité de réexaminer les situations selon des rythmes propres à chaque individu, quel que soit le type de handicap, y compris s'il s'agit d'un handicap définitif. Ainsi il paraît nécessaire, dans son intérêt, qu'une personne accueillie de longue date dans un établissement médico-social bénéficie d'une évaluation périodique pour s'assurer que sa prise en charge est toujours adaptée à ses besoins. En conclusion, il s'agit de conjuguer deux logiques, l'une de rapidité de la décision et l'autre de qualité de cette dernière, qui nécessite du temps pour l'évaluation par l'équipe technique pluridisciplinaire puis pour la décision par la commission. Le dispositif actuel de décisions va évoluer très prochainement. En effet, la loi du 1er février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, la création dans chaque département d'une maison des personnes handicapées constituant un guichet unique où la personne handicapée pourra être, dès janvier 2006, accueillie, écoutée, informée et conseillée. Il est notamment prévu que cette maison départementale, constituée sous forme d'un groupement d'intérêt public associant l'État, le département et les organismes de protection sociale, mette en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire chargée d'évaluer la situation et les besoins des personnes handicapées ainsi que de l'instance unique d'orientation nommée commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées destinée à se substituer aux actuelles commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) et aux COTOREP. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prendra ses décisions sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire. Cette évaluation, prendra en compte le projet de vie de la personne, ses aptitudes et potentialités. Afin de favoriser la mise en place de ces maisons départementales et de permettre un traitement accéléré des dossiers en instance, le Gouvernement a décidé dès l'été 2005 d'une aide à l'installation de 50 MEUR pour 2005. En 2006, il a annoncé une aide complémentaire exceptionnelle de 20 M pour les maisons dont la convention serait signée avant le 31 décembre 2005, qui s'ajoutera aux 20 M reconductibles décidés par le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et portera le total de cette aide en 2006 à 40 MEUR.