Réponse publiée le 15 novembre 2005

Le dispositif optionnel prévu par l'article 69 du règlement du Conseil européen qui ouvrait la possibilité de prélever dans un secteur donné (grandes cultures, aides bovines...) jusqu'à 10 % du plafond budgétaire correspondant, pour attribuer des aides spécifiques à partir des sommes ainsi dégagées, n'a finalement pas été retenu en France. Néanmoins, d'autres dispositions sont mises en oeuvre pour conforter un modèle d'agriculture durable dans le cadre, d'une part, du découplage des aides et, d'autre part, du nouveau programme de développement rural national. Le calendrier initialement prévu pour la mise en oeuvre de la réforme a été décalé afin qu'un temps supplémentaire d'échanges et de concertations soit possible. Un groupe de travail composé de représentants de toutes les organisations professionnelles s'est ainsi réuni de nombreuses fois afin d'examiner tous les points qui apparaissaient problématiques mais aussi afin d'avoir un débat de fond sur des sujets tels que l'article 69. Parallèlement, des missions conduites par des parlementaires et composées de professionnels et de membres de l'administration ont été menées pour analyser les conditions de mise en oeuvre de cette réforme dans six autres États membres. Lors des débats avec les représentants agricoles aucun sujet n'a été occulté. Le dispositif final de mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) présenté le 28 juin dernier lors du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire reflète les orientations majoritairement souhaitées par le monde agricole. S'il a été décidé de ne pas mettre en oeuvre l'article 69, d'autres dispositions favorables à certains modes de production de type agriculture biologique ou agriculture très extensive ont été retenues. Par exemple, les impacts de certains engagements agri-environnementaux parmi lesquels la mesure de conversion à l'agriculture biologique seront pris en compte, sous certaines conditions, dans les corrections effectuées sur les références historiques de 2000 à 2002. Pour autant, la nécessité d'une meilleure prise en compte des attentes environnementales et la promotion d'une production de qualité constituent des enjeux essentiels pour l'agriculture française. C'est pourquoi ces aspects qui sont au coeur même des dispositifs du second pilier de la PAC seront mis en avant en France au cours de la prochaine période de programmation. Les autorités françaises seront particulièrement attentives à ce que les moyens dégagés au cours des négociations budgétaires communautaires encore à venir soient à la hauteur de ces ambitions.