Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'application des articles 265 sexies, 265 septies et 265 octies du code des douanes relatifs à la détaxation sur le carburant. En effet, le point 1 de l'article 265 permet à certaines activités professionnelles de bénéficier d'une détaxe sur le carburant portant sur la TIPP et sur la TVA assise sur le montant de la TIPP. Il est notamment prévu que les commerçants sédentaires en milieu rural qui effectuent des ventes ambulantes bénéficient de ce régime fiscal privilégié à hauteur de 1 500 litres de carburant par an. Pour prétendre au bénéfice de ce régime, le commerçant doit être sédentaire, son principal établissement doit être installé dans une commune de moins de 3 000 habitants et des tournées journalières selon un itinéraire déterminé doivent être effectuées. Il apparaît de fait qu'avoir un simple lieu d'entreposage sans vente dans une petite commune rurale et être un commerçant exclusivement ambulant n'ouvrent pas droit à la détaxe. Or, pour des raisons de viabilité de leur entreprise, des commerçants ne disposent pas de point de vente et circulent en milieu rural pour réaliser des ventes ambulantes. En conséquence, la détaxe dont bénéficient les commerçants sédentaires en milieu rural s'adresse en premier lieu à des commerçants qui ont une charge de travail suffisante pour supporter des charges liées à l'exploitation d'un établissement de vente et à des frais de personnel. Pour aider les petits commerçants qui ne disposent pas d'un lieu de vente, mais qui chaque jour sillonnent les routes de France pour fournir des populations éloignées des villes et souvent âgées, il devient utile d'étendre le bénéfice de ce régime fiscal privilégié à cette catégorie de commerçant. Une telle mesure tendrait à encourager les commerçants installés en milieu rural et ne disposant pas de point de vente à continuer à desservir les campagnes dans un contexte de forte hausse des prix des carburants et d'exode rural. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de faire évoluer l'article 265 du code des douanes en étendant le bénéfice de la détaxe sur le carburant aux commerçants sédentaires qui ne possèdent pas de point de vente et qui effectuent des ventes ambulantes en milieu rural.