Côte d'Ivoire
Question de :
M. Alain Merly
Lot-et-Garonne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Merly appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des rapatriés volontaires de Côte d'Ivoire rentrés en France avant le 5 novembre 2004 et qui ne peuvent bénéficier des dispositions du décret n° 2004-1352 du 10 décembre 2004 étendant les mesures prises en application de la loi n° 61-1439 du 26 novembre 1961. Plus de 10 000 Français ou binationaux vivaient en Côte d'Ivoire lorsque les événements les plus violents ont éclaté fin 2004. Néanmoins, certains de nos compatriotes ont décidé de fuir bien avant, en raison des graves menaces qui pesaient sur leurs familles et leurs activités professionnelles. Leur retour anticipé en France les prive des aides octroyées aux personnes rapatriées après le 5 novembre 2004. Comme les autres, ils ont également tout perdu en Côte d'Ivoire. Or, ils se retrouvent bien souvent sans ressources pour se réinsérer en France. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'étendre à ces rapatriés les dispositions relatives à l'indemnisation et à l'aide exceptionnelle. - Question transmise à M. le ministre des affaires étrangères.
Réponse publiée le 1er novembre 2005
La situation des Français rapatriés de Côte d'Ivoire avant le 5 novembre 2004 a été examinée par la mission interministérielle aux rapatriés. Dans un souci d'égalité de traitement, les retours en France antérieurs au 5 novembre 2004 sont désormais pris en compte dans le cadre du dispositif d'aides aux rapatriés de Côte d'Ivoire (décrets n° 2004-1352 du 10 décembre 2004 et n° 2004-1388 du 23 décembre 2004). Il convient toutefois d'établir que le rapatriement a un lien direct avec la dégradation des conditions de sécurité en Côte d'Ivoire. Les retours en France pour fin de contrat professionnel, retraite, cessation d'activité non salariée ne peuvent, par exemple, donner lieu à l'application du dispositif d'aides. Les préfectures, qui reçoivent les demandes, doivent pour ces dossiers solliciter l'avis du service central des rapatriés d'Agen qui s'appuie, si nécessaire, sur l'expertise des services du ministère des affaires étrangères.
Auteur : M. Alain Merly
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 2 août 2005
Réponse publiée le 1er novembre 2005