Réponse publiée le 14 février 2006

Le Gouvernement développe une politique ambitieuse qui permet de répondre à l'enjeu majeur de solidarité que représentent la perte d'autonomie des personnes âgées et la prise en charge des personnes en situation de handicap. La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées comporte ainsi une mesure essentielle : la création d'un organisme chargé du financement des dépenses liées au handicap et à la dépendance et à l'articulation entre les politiques menées par les différents intervenants locaux, la nouvelle Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ses recettes sont constituées par deux nouvelles contributions, l'une assise sur les revenus d'activité (0,3 %) et l'autre assise sur les revenus du patrimoine et les produits de placement qui prend la forme d'une contribution de 0,3 %, additionnelle au prélèvement social de 2 %. La CNSA recevra également une participation des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ainsi qu'une fraction (0,1 %) du produit de la contribution sociale généralisée assise sur les revenus d'activité, de remplacement, du patrimoine, sur les produits de placement et sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux. Les dispositifs individuels et collectifs de prise en charge de la dépendance se voient donc affecter une ressource propre et pérenne. Ainsi, en faisant appel à l'ensemble des revenus, le Gouvernement concilie le souci d'équité dans le niveau des prélèvements opérés avec la nécessité d'avoir un système fiscal compétitif.