Réponse publiée le 29 novembre 2005

Sur les 4,5 milliards d'euros dédiés à l'action sociale en faveur des étudiants en 2004, 1,3 milliard a été consacré aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Plus de 515 000 étudiants, soit 30 % de la population totale étudiante, ont pu ainsi bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont attribuées en fonction de la situation sociale de la famille. Afin de disposer de la même base de calcul pour tous, c'est le « revenu brut global » figurant sur l'avis d'imposition de l'année n-2 de la famille qui est examiné. Un barème national fixant les taux et les plafonds de ressources permet d'apprécier le droit à bourse ainsi que son montant. Les taux ainsi que les plafonds de ressources sont revalorisés chaque année. Les aides ont ainsi augmenté de 25 % depuis dix ans. La diversité des situations est prise en compte soit par le biais de points de charge supplémentaires (éloignement, nombre d'enfants à charge de la famille ou de l'étudiant, handicap, étudiant marié ou à charge d'un seul parent), soit par l'application de mesures spécifiques visant à intégrer le cas des parents divorcés, les étudiants en complète autonomie, des changements de situation (décès, chômage, maladie...). Dans le souci de ne pas rompre le principe d'égalité de traitement des étudiants, les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) se doivent d'appliquer strictement la réglementation nationale relative aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux. Le cas des étudiants dont les revenus de la famille dépassent les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse sur critères sociaux peut cependant faire l'objet d'un examen particulier en vue de l'attribution d'une allocation d'études. Toutefois, il convient de préciser que cette aide, accordée sur décision du recteur d'académie après avis d'une commission académique d'allocation d'études, reste réservée aux étudiants confrontés à des difficultés particulières. S'agissant de la question des critères de distance, le candidat à une bourse de l'enseignement supérieur bénéficie actuellement de deux points de charge pour un éloignement de son lieu d'études de 30 à 249 km et d'un point de charge supplémentaire au-delà de 250 km. Il importe de préciser que l'appréciation des distances se fonde sur un croisement des données extraites du répertoire des communes de l'Institut géographique national (IGN) et du fichier de La Poste. Ces distances reposent donc sur des données très fiables. Cependant, et conformément aux dispositions de l'annexe 4 de la circulaire n° 2004-122 du 21 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, l'estimation d'une distance relève de la compétence du recteur de l'académie concernée. Aussi, en cas de litige, le recteur a compétence pour prendre une décision sur cette question. Soucieux d'améliorer les prestations apportées aux étudiants, le Premier ministre a également confié à M. Wauquiez, député de la Haute-Loire, une mission sur le dispositif actuel des aides directes dont les conclusions et les propositions seront remises au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche à la fin de l'année 2005. Cette mission sera l'occasion de poser les conditions de l'amélioration de l'efficacité de notre système de bourses universitaires sur critères sociaux.