Réponse publiée le 20 janvier 2003

Le projet de loi de finances pour 2003, dans son article 59 quinquies, porte le revenu fiscal de référence permettant de bénéficier des chèques-vacances à 16 320 euros pour la première part du quotient familial (au lieu de 15 250 euros) et à 3 785 euros pour les demi-parts supplémentaires (au lieu de 3 550 euros) à compter du 1er janvier 2003. Ces augmentations - respectivement de 7 % et de 6,62 % - font suite à celles intervenues en loi de finances pour 2002, qui avait déjà revalorisé les seuils de 12 % pour la première part et de 14 % pour les demi-parts supplémentaires. Ces mesures permettent de garantir la neutralité du dispositif par rapport à l'ancien critère de l'impôt payé. Pour ce qui concerne plus particulièrement les PME/PMI, dans lesquelles le développement des chèques-vacances est l'un des principaux enjeux de l'action de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), il restait nécessaire d'examiner comment pouvait être simplifié le dispositif, notamment pour les très petites entreprises. Aussi l'ANCV a-t-elle redéployé l'ensemble de ses moyens humains pour optimiser l'approche de ce réseau de 1,2 million de petites et moyennes entreprises, réparties de manière très diffuse sur le territoire national et qui représentent un marché potentiel de 7,5 millions de salariés. Les années 2000 et 2001 ont en effet permis le démarrage de cette extension des chèques-vacances aux PME/PMI. L'exonération des cotisations et contributions sociales de l'employeur a constitué une mesure incitative non négligeable, tandis que l'abaissement du montant minimum de l'épargne mensuelle du salarié, de 4 % à 2 % du SMIC, permet de favoriser l'accès des bas salaires au dispositif. En 2002, grâce notamment à la convention de partenariat avec le groupe Banques populaires, qui compte 535 000 petites entreprises clientes, 2 000 conventions supplémentaires devraient être signées au bénéfice de près de 500 000 salariés des PME/PMI. Il convient en effet de prendre en compte les possibilités limitées de ces entreprises en termes de gestion administrative. A cet égard, les mesures de simplification de nature législative devraient permettre à l'ANCV d'atteindre l'objectif de 3,5 millions de salariés des PME/PMI bénéficiaires du chèque-vacances d'ici à cinq ans.