Réponse publiée le 14 avril 2003

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en place des médiateurs prévus à l'article L. 122-54 du code du travail. L'article 5 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques a considérablement assoupli la procédure de médiation en cas de harcèlement moral ou sexuel afin qu'elle permette de rapprocher les parties et de prévenir ainsi toute procédure judiciaire. Désormais, le champ de la médiation est limité au harcèlement moral, la procédure peut être engagée par la personne mise en cause et le choix du médiateur doit faire l'objet d'un accord entre les parties. Les conditions d'extériorité à l'entreprise, d'incompatibilité avec un mandat prud'homal et la procédure de désignation par le représentant de l'Etat ont été supprimées. La nouvelle procédure de médiation ainsi simplifiée ne nécessite pas de texte d'application.