Réponse publiée le 27 juin 2006

Dans le cadre du Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées, un groupe de travail sur les violences financières dont sont victimes les personnes âgées a été mis en place en 2005. Ce groupe de travail a permis de faire le point sur les abus, en liaison avec les acteurs du secteur économique, notamment les banques et les assurances. Le délai de rétraction de septe jours prévu pour le consommateur aux articles L. 121-20 et suivants du code de la consommation a été examiné. Les membres du comité national n'ont pas retenu l'idée de prolonger ce délai pour les personnes âgées aux motifs suivants : le principe de liberté doit être préservé, la mise sous protection ne pouvant qu'être exceptionnelle ; le délai de sept jours a semblé suffisant, ce délai permettant de trouver un équilibre entre la protection du consommateur et la sécurité des transactions commerciales. L'orientation prise a été d'informer, de sensibiliser les personnes âgées à ces questions, et non de renforcer l'arsenal juridique. Ainsi, ces travaux ont débouché sur un rapport qui propose notamment d'améliorer l'information par des actions de communication mettant en garde les personnes âgées et de diffuser des recommandations concernant la bonne utilisation des cautions ou des procurations bancaires.