Réponse publiée le 13 juin 2006

Les articles L. 5 et R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite fixent le cadre dans lequel s'inscrit toute validation. Ces articles précisent que les services effectués en qualité de non-titulaire peuvent être pris en compte pour la constitution du droit à pension uniquement dans la mesure où cette validation est autorisée par arrêté interministériel. En l'absence d'un tel arrêté, les services accomplis dans des fonctions d'allocataire d'enseignement et de recherche ne comptent pas parmi les services de non-titulaires validables. Cependant, ces personnels conservent, au titre de ces périodes d'exercice en tant que contractuel, le bénéfice intégral des droits acquis auprès de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire de l'IRCANTEC et pourront bénéficier des prestations correspondantes. Le ministère va toutefois engager, en liaison avec les ministères chargés du budget et de la fonction publique, une réflexion sur les conditions dans lesquelles les services d'allocataire d'enseignement et de recherche pourraient donner lieu à validation.