Réponse publiée le 4 juillet 2006

Le financement des actions du Centre national de la fonction publique territoriale fait l'objet de l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le 10 de cet article prévoit qu'une cotisation obligatoire est versée par les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics, celle-ci étant complétée par un prélèvement obligatoire, versé par les offices publics d'habitation à loyer modéré. Ce financement, qui constitue l'essentiel des ressources du centre, est destiné principalement à couvrir la plupart des actions de formation qu'il assure. C'est ainsi que la formation initiale d'application de l'ensemble des fonctionnaires territoriaux, et en particulier celle des policiers municipaux, ressort de cette modalité générale de financement. Toutefois, ce même article 12-2 prévoit que le CNFPT peut disposer d'autres ressources, et notamment de redevances pour prestations de service. C'est à cette modalité particulière que fait précisément référence la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales. Son article 18, qui est intégré dans le code des communes sous l'article L. 412, précise que les policiers municipaux « reçoivent une formation continue dispensée en cours de carrière et adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer ». Cette formation est organisée et assurée par le CNFPT, qui « perçoit une redevance due pour prestations de services, versée par les communes bénéficiant des actions de formation et dont le montant est lié aux dépenses réellement engagées à ce titre ». Il est apparu en effet que les policiers municipaux devaient être assujettis, de par la spécificité de leurs missions et les contraintes particulières que celles-ci impliquent, notamment en terme de sécurité, à des formations elles-mêmes spécifiques par rapport à celles qui sont dispensées aux autres fonctionnaires territoriaux et que celles-ci devaient faire l'objet d'un financement distinct de la cotisation obligatoire de base, plus particulièrement dédiée aux formations communes. Cette spécificité de la formation continue obligatoire des policiers municipaux est par ailleurs soulignée par la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, qui, à son article 11, distingue la formation continue des fonctionnaires de la police municipale des autres actions de formation incombant au CNFPT. Cette double référence législative à la formation continue des policiers municipaux atteste qu'il s'agit en l'occurrence d'une formation dérogatoire et que le financement spécifique qui lui est attaché ne saurait être envisagé que dans des cas extrêmement limités, où il se justifie par le caractère très particulier de ce type de formation.