Réponse publiée le 31 janvier 2006

En application de l'article 23 du modèle de cahier des charges de concession de distribution publique d'électricité, Électricité de France (EDF), comme tout gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, est tenu de consentir un abonnement en vue de la fourniture d'électricité à toute personne qui en fait la demande sauf injonction contraire de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou en matière de police. Cette obligation est conforme aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Les gestionnaires des réseaux de distribution ne peuvent pas se substituer aux autorités compétentes en matière d'urbanisme ou de police pour refuser un abonnement. Ils ne peuvent pas conditionner un abonnement à l'occupation légale des lieux ni se livrer à une appréciation du droit d'occupation que détiennent leurs clients, ce qui reviendrait précisément à les placer au coeur de conflits qu'ils n'ont pas à connaître. Il n'appartient pas non plus au gestionnaire du réseau de distribution de répondre favorablement aux éventuelles injonctions d'autorités, notamment municipales, en vue de résoudre des conflits. Ces derniers sont pour l'essentiel d'ordre privé et ne remettent pas nécessairement en cause l'ordre public. De plus, il est à noter que la décision de mettre sous tension une installation électrique ou au contraire d'interrompre les fournitures ne conduit pas nécessairement à favoriser la présence ou le départ d'occupants sans titre. En effet, un gestionnaire de réseau de distribution peut être amené à couper l'électricité en cas de non-paiement, en dehors de toute décision de justice ou de police, sans qu'une telle coupure entraîne le départ des occupants. La décision du distributeur d'électricité ne peut être considérée comme facilitant de manière décisive une occupation illégale. Il revient à l'autorité judiciaire de trancher les litiges relatifs à l'occupation des habitations, de même qu'il revient aux autorités investies de la force publique de faire exécuter d'éventuelles expulsions.