expertise
Question de :
M. Jean-Claude Beaulieu
Charente-Maritime (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant d'un handicap lors des procédures de révision. Trop souvent, les tribunaux saisis par les demandeurs confient des missions d'expertise, pourtant cruciales, à des médecins qui ne sont pas directement concernés par la pathologie en cause. Dès lors, les demandeurs peuvent s'interroger sur la validité des conclusions rendues, qui, le plus souvent, emportent la conviction des juges. Il lui demande donc si, dans un souci d'équité, des instructions pourront être données afin que le choix des experts suive au mieux leur capacité à apprécier les pathologies concernées.
Auteur : M. Jean-Claude Beaulieu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 9 août 2005